Conditions générales de ventes des prestations de formation

Article 1 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par SARL OGP TOULOUSE rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. La participation aux formations dispensées par SARL OGP TOULOUSE implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de SARL OGP TOULOUSE, que ce soit pour des formations « inter-entreprises », « intra-entreprise » ou des formations pour « particuliers ».

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « interentreprise » proposées par SARL OGP TOULOUSE dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprise » et formation pour « particuliers » définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par SARL OGP TOULOUSE pour le Client.

Article 4 : Commande de la formation

Pour être prise en compte par OGP TOULOUSE, toute formation doit faire l’objet d’une confirmation écrite manuscrite ou électronique par le Client.

Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report (En dehors du délai légal de rétractation)

En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client. En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, SARL OGP TOULOUSE s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées. S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes : Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à SARL OGP TOULOUSE par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de la SARL OGP TOULOUSE. Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes : 1. Tout report ou toute annulation intervenant après signature du devis entraine la perte de 50% du prix total de la formation ; 2. Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

Article 6 : Délai légal de rétractation

En cas de rétractation du client concernant une action de formation, celle-ci doit avoir lieu dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la signature contractuelle dans les locaux d’OGP TOULOUSE (11 avenue de Montauban, 31620 Castelnau d’Estrétefonds) ou dans un délai de 14 jours ouvrés lors d’une signature dans un autre lieu ou à distance. La société OGP TOULOUSE doit être informée par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de la SARL OGP TOULOUSE.

Article 7 : Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation. Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Article 8 : Facturation

La facture sera établie et remise au Client par SARL OGP TOULOUSE de la façon suivante : - Le jour de la signature du contrat de formation professionnelle, Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l’établissement de cette facture.

Article 9 : Paiement – Modalités

Le prix des prestations de formation est payable dès le jour suivant la fin du délai de rétractation par chèque, virement ou espèces. 30 % avant le début de la formation et le solde en fin de formation. - Par chèque à l’ordre d’OGP PATRIMOINE. - Par virement au coordonnées bancaires suivantes : NOM DU COMPTE : OGP PATRIMOINE IBAN : FR76 1313 5000 8008 0022 2354 896 BIC : CEPAFRPP313 - En espèce au bureaux d’OGP TOULOUSE, 11 avenue de Montauban – 31620 Castelnau d’Estrétefonds en échange d’un reçu.

Article 10 : Paiement – Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fins de mois à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par SARL OGP TOULOUSE. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par SARL OGP TOULOUSE. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

Article 11 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de la SARL OGP TOULOUSE. Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 12 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de la SARL OGP TOULOUSE dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes. Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 13 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre SARL OGP TOULOUSE et le Client.

Article 14 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de la SARL OGP TOULOUSE.

Article 15 : Compétence / contestation / loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, SARL OGP TOULOUSE et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Toulouse sera le seul compétent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Le Prestataire Le Client